1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les réservations effectuées pour la location saisonnière de la maison « Dolce Villa », située à Châtelaillon-Plage (17340), via le site internet www.dolcevilla17.fr ou par tout autre moyen de réservation directe. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Propriétaire
SARL OUKISSON
8 rue de la Dinière
86180 Buxerolles, France
Email : hello@dolcevilla17.fr
3. Description du logement
Dolce Villa est une maison meublée de tourisme destinée à un usage exclusivement temporaire et touristique. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'issue de son séjour.
4. Réservation
La réservation devient définitive après :
- validation de la demande de réservation ;
- encaissement de l'acompte ou du paiement intégral selon les conditions tarifaires choisies ;
- réception de l'email de confirmation.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation ne répondant pas à l'usage normal d'une location touristique.
5. Prix
Les tarifs affichés sont exprimés en euros. Ils comprennent :
- la mise à disposition du logement ;
- les charges d'eau, d'électricité et de chauffage ;
- l'accès aux équipements décrits dans l'annonce.
Ne sont pas inclus : la taxe de séjour, les prestations optionnelles, les frais liés à des dégradations ou à un non-respect du règlement.
6. Taxe de séjour
La taxe de séjour est collectée conformément à la réglementation applicable sur le territoire de Châtelaillon-Plage. Son montant est indiqué avant validation de la réservation.
7. Conditions de paiement
La réservation devient définitive après versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour. Le solde du séjour est exigible au plus tard 14 jours avant la date d'arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 14 jours avant l'arrivée, le règlement intégral est exigé au moment de la réservation. Le propriétaire se réserve le droit d'annuler toute réservation dont le solde n'aurait pas été réglé à la date prévue.
8. Conditions d'annulation
En cas d'annulation par le locataire :
- Plus de 90 jours avant la date d'arrivée : retenue de l'acompte de 30 % du montant total du séjour.
- Moins de 90 jours avant la date d'arrivée : 100 % du montant du séjour est dû.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d'arrivée tardive, de départ anticipé ou d'interruption volontaire du séjour. Il appartient au locataire de souscrire, s'il le souhaite, une assurance annulation. Tout séjour commencé demeure intégralement dû.
9. Annulation par le propriétaire
En cas d'impossibilité de mettre le logement à disposition pour une cause indépendante de la volonté du locataire, les sommes versées seront intégralement remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
10. Arrivée et départ
Arrivée : à partir de 17h00. L'accès s'effectue de manière autonome selon les instructions communiquées avant le séjour.
Départ : au plus tard à 11h00. Tout dépassement non autorisé pourra entraîner une facturation complémentaire.
11. Nombre d'occupants
Le logement ne peut accueillir qu'un nombre maximum de personnes correspondant à la capacité indiquée lors de la réservation. Toute personne supplémentaire devra être autorisée préalablement. Les fêtes, soirées étudiantes, enterrements de vie de célibataire (EVG/EVJF), rassemblements festifs ou événements privés sont strictement interdits.
12. Dépôt de garantie
Une caution de 1 500 € sera demandée avant l'arrivée sous forme d'empreinte bancaire sécurisée, de préautorisation bancaire ou selon toute autre modalité communiquée avant le séjour. Cette garantie couvre notamment les dégradations, pertes, vols, mobilier manquant, frais de remise en état et frais de nettoyage supplémentaires. La caution est libérée après vérification du logement.
13. Ménage
Le logement est remis propre et en parfait état d'entretien. Le locataire s'engage à restituer le logement dans un état de propreté normal. Sont notamment considérés comme ménage non réalisé : vaisselle non faite, poubelles non évacuées, barbecue ou plancha laissés sales, logement excessivement sale, mobilier déplacé sans remise en place. Des frais de ménage complémentaires pourront être facturés.
14. Respect du voisinage
La maison est située dans un environnement résidentiel calme. Le calme doit être respecté entre 22h00 et 8h00. Les nuisances sonores sont interdites. Les fêtes, soirées, événements, regroupements festifs ou toute activité générant des nuisances sonores sont strictement interdits. En cas de plainte du voisinage ou d'intervention des forces de l'ordre, le propriétaire pourra mettre fin immédiatement au séjour sans remboursement.
15. Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du logement. En cas de non-respect, les frais de nettoyage, désodorisation ou immobilisation du logement pourront être retenus sur la caution.
16. Animaux
Les animaux ne sont pas admis au sein de la propriété, sauf accord écrit préalable et exceptionnel du propriétaire. En cas de présence d'un animal non déclaré, le propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès au logement ou de mettre fin au séjour sans remboursement.
17. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes l'accompagnant et ses visiteurs. Toute dégradation fera l'objet d'une facturation sur justificatifs.
18. Assurance
Le locataire certifie être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'occupation temporaire d'un logement de vacances.
19. Objets oubliés
Les objets retrouvés pourront être réexpédiés à la demande du locataire et à ses frais. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou oublis survenus durant le séjour.
20. Utilisation des lieux
Le locataire s'engage à utiliser les lieux de manière paisible et conforme à leur destination. Il veillera notamment à respecter le mobilier et les équipements mis à disposition, à ne pas sous-louer le logement, à ne pas exercer d'activité commerciale ou professionnelle dans le logement et à respecter les consignes de sécurité communiquées.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
22. Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, l'exécution du contrat, les obligations légales et fiscales, et la relation client. Conformément au RGPD, le voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à hello@dolcevilla17.fr.
23. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
24. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes.
25. Contact
Dolce Villa
Châtelaillon-Plage
Email : hello@dolcevilla17.fr
Site internet : www.dolcevilla17.fr